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Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION FEMMES DE BRETAGNE



ARTICLE I - DEFINITIONS
ARTICLE II - OBJET
ARTICLE III - DESCRIPTION DES SERVICES
ARTICLE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
ARTICLE V - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
5.1.Accès technique
5.2.Disponibilité des Services
5.3.Conditions d’accès Utilisateurs
ARTICLE VI - GRATUITE DES SERVICES
ARTICLE VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE VIII - DROIT D’UTILISATION
ARTICLE IX - RESPONSABILITE
ARTICLE X - ASSURANCE
ARTICLE XI - NOTIFICATION
ARTICLE XII - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS, CONTENUS
ARTICLE XIII - DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE XIV - COOKIES
ARTICLE XV - CLAUSE GENERALE
ARTICLE XVI - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE



ARTICLE I - DEFINITIONS

--« Application » : il s’agit de l’application FEMMES DE BRETAGNE disponible gratuitement sur l’Apple Store et Google Play;
--« FEMMES DE BRETAGNE » : s’entend de l’Association FEMMES DE BRETAGNE telle que décrite à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, éditrice du Site et de l’Application ;
--« Partenaires » : il s’agit des entreprises, sociétés, associations, personnes physiques qui soutiennent FEMMES DE BRETAGNE et qui bénéficie d’une visibilité sur le Site et / ou l’Application ;
--« Partie(s) » : s’entend indifféremment de FEMMES DE BRETAGNE, du Visiteur ou de l’Utilisateur ;
--« Services » : il s’agit de toutes les prestations et fonctionnalités proposées sur le Site et / ou l’Application et décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales ;
--« Site » : s’entend du site internet édité par l’Association FEMMES DE BRETAGNE et disponible via l’URL https://www.femmesdebretagne.fr
--« Utilisateur » : internaute qui créé un compte pour pouvoir bénéficier des Services fournis par le Site et / ou l’Application ;
--« Visiteur » : internaute qui visite le Site mais qui ne créé pas de compte Utilisateur.

ARTICLE II - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Les Conditions Générales ») engagent l’Association FEMMES DE BRETAGNE, association Loi 1901 déclarée à la préfecture du Morbihan le 27 janvier 2014, récépissé de déclaration de création N° W563004855, dont le siège est situé 15 Lieu-dit La Saline, 56 870 LARMOR BADEN, représentée par son président - et ses Utilisateurs ou Visiteurs.

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site et l’Application.

Les Services sont décrits à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les mentions légales du Site et de l’Application, il conviendra de faire prévaloir les Conditions Générales.

ARTICLE III - DESCRIPTION DES SERVICES

FEMMES DE BRETAGNE a développé un réseau social (matériel et immatériel) par le biais notamment du Site disponible à l’adresse https://www.femmesdebretagne.fr.

Le Site permet aux Utilisateurs de disposer / bénéficier :
--d’une base de données étoffée de femmes entrepreneures, cheffes d’entreprises, porteuses de projet ou disposant de compétences spécifiques mises à la disposition des autres membres ;
--d’un forum de discussion (tchat) ;
--d’un espace collaboratif ;
--d’un agenda comportant les événements intéressants pour les membres ;
--d’un parcours de la création d’entreprise ;
--d’une page de présentation personnalisée ;
--d’une messagerie électronique ;
--d’un moyen et / ou lieu de rencontres et d’ateliers ;
--des partenariats noués avec les acteurs économiques, médiatiques et politiques locaux.

L’Application a pour objet d’offrir à ses Utilisateurs les services suivants :
--Tchat (non instantané) ;
--Messagerie dont envoi à un groupe et partage de fichiers ;
--Géolocalisation des membres ;
--Paramètres permettant des notifications individualisées ;
--Remercier, échanger, accueillir, répondre aux membres Fil d’actualité ;
--Agenda et services déjà disponibles sur le Site.

ARTICLE IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Utilisateurs et Visiteurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment.

En cas de modification, l’Utilisateur est averti lors de sa prochaine connexion au Site
et / ou à l’Application de ce que les Conditions Générales ont été modifiées et est invité à en prendre connaissance et à les accepter.

Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site et / ou de l’Application aura valeur juridique entre les Utilisateurs ou les Visiteurs et FEMMES DE BRETAGNE. L’Utilisateur ou le Visiteur doit les consulter régulièrement et notamment avant chaque utilisation des Services.

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par l’Utilisateur, sans motif particulier en demandant à FEMMES DE BRETAGNE de clôturer et supprimer son compte Utilisateur par mail à l’adresse contact@femmesdebretagne.fr.

FEMMES DE BRETAGNE supprimera le compte de l’Utilisateur sous 15 jours qui en fait la demande sous réserve qu’aucune opération ne soit en cours.

FEMMES DE BRETAGNE se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Utilisateur et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
--en cas de violation des Conditions Générales ;
--si FEMMES DE BRETAGNE est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification ;
--si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d’engager la responsabilité de FEMMES DE BRETAGNE, celle d’un Utilisateur, d’un Visiteur ou d’un Partenaire ; 
--si le compte de l’Utilisateur reste inactif pendant une période de douze (12) mois.


ARTICLE V - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

5.1.Accès technique
L’Utilisateur et / ou le Visiteur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site et / ou à l’Application.

Le Site est accessible à l’Utilisateur ou au Visiteur à l’adresse https://www.femmesdebretagne.fr.

L’Application est disponible par téléchargement sur les plateformes Apple Store et Google Play.

L’Utilisateur ou le Visiteur doit disposer pour accéder au Site et à l’Application d’une connexion internet.

5.2.Disponibilité des Services
Les Services sont accessibles aux Visiteurs et aux Utilisateurs 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènements hors de contrôle de FEMMES DE BRETAGNE et pannes éventuelles.

En vue d’assurer la maintenance technique du Site et / ou de l’Application, FEMMES DE BRETAGNE pourra interrompre ponctuellement l’accès à ceux-ci.

Dans la mesure du possible, FEMMES DE BRETAGNE informe au préalable le Visiteur ou l’Utilisateur de toute interruption des Services.

5.3.Conditions d’accès Utilisateurs
L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément désignée.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire et accéder aux Services doit fournir les informations mentionnées comme étant obligatoires et signalées par le symbole « * ». Cette inscription lui permettra d’être identifié plus facilement lors de ses visites ultérieures.

Le compte de l’Utilisateur est personnel.

Le Visiteur doit choisir un identifiant et un mot de passe personnels. A la fin de chaque session, l’Utilisateur doit s'assurer qu'il quitte son espace personnel. L’Utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son espace personnel, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et / ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter FEMMES DE BRETAGNE par mail à l’adresse contact@femmesdebretagne.fr.

Le traitement des données à caractère personnel par FEMMES DE BRETAGNE est régi par l’article 13 des Conditions Générales et dans les Mentions Légales.

L'espace personnel de l’Utilisateur contient :
--le profil de l’Utilisateur ;
--une présentation de son parcours personnel et professionnel ;
--des demandes de coups de pouce par d’autres utilisatrices ;
--une boite de réception de messages privés.

L’Utilisateur s’assure de la validité dans le temps des informations transmises et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L’Utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à FEMMES DE BRETAGNE, un autre Utilisateur, un Visiteur ou à un Partenaire.

L’Utilisateur s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à FEMMES DE BRETAGNE. L’Utilisateur s’engage aussi à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’Utilisateur.

FEMMES DE BRETAGNE n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de l’identité de l’Utilisateur et ne disposent pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l’Utilisateur ou en cas de dénonciation par un tiers, un Utilisateur, un Visiteur ou un Partenaire laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur, FEMMES DE BRETAGNE se réserve le droit :
--de ne pas procéder à l’inscription ; 
--de mettre hors ligne le compte Utilisateur ;
--de solliciter des justificatifs auprès de l’Utilisateur mis en cause.
Si la demande de FEMMES DE BRETAGNE reste sans effet dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, FEMMES DE BRETAGNE sera en droit de résilier le compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE VI - GRATUITE DES SERVICES

L'utilisation des Services ne donne lieu à aucune tarification.

Le coût des communications téléphoniques et d'accès Internet est à la charge du Visiteur ou de l'Utilisateur.

ARTICLE VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vocable « FEMMES DE BRETAGNE »  et le logo  sont déposés à titre de marque.

Le nom de domaine https://www.femmesdebretagne.fr est protégé.

Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de FEMMES DE BRETAGNE. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires présents sur le Site et / ou l’Application.

Le Visiteur ou Utilisateur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Utilisateurs / Partenaires, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphismes, vidéos présents sur le Site et / ou l’Application sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Visiteur ou Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute utilisation non expressément autorisée par FEMMES DE BRETAGNE au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L.122-4 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur ou au Visiteur de procéder à :
--toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site, de l’Application et des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
--toute forme d'utilisation du Site, de l’Application et des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
--toute mise à disposition directe ou indirecte du Site, de l’Application et des Services au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de FEMMES DE BRETAGNE ;
--toute utilisation pour un traitement non autorisé par FEMMES DE BRETAGNE.

Par ailleurs, le Site et / ou l’Application est une base de données appartenant à FEMMES DE BRETAGNE et accessible aux Utilisateurs et / ou aux Visiteurs.

L’Utilisateur et le Visiteur ne disposent d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions Générales.

En application des articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur et au Visiteur :
--d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et / ou de l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, 
--de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et / ou de l’Application par la mise à disposition du public, 
--d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site et / ou de l’Application lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site et / ou de l’Application ;
--d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site et / ou à l’Application.

FEMMES DE BRETAGNE se réserve la possibilité de résilier de plein droit les Conditions Générales et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE VIII - DROIT D’UTILISATION

FEMMES DE BRETAGNE concède au Visiteur et à l’Utilisateur un droit d’utilisation non cessible et non exclusif du Site, de l’Application et des Services.

La concession du droit d’utilisation du Site, de l’Application et des Services n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du Site, de l’Application et des Services au profit du Visiteur ou de l’Utilisateur.

Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à utiliser les Services pour ses seuls besoins.

ARTICLE IX - RESPONSABILITE

Généralités

FEMMES DE BRETAGNE s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Conditions Générales. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, elle est tenue d’une obligation de moyens.

La responsabilité de FEMMES DE BRETAGNE relève du régime de l’hébergeur, de l’intermédiaire technique. Les modalités de notification de propos inexactes, voire illicites ou ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire sont prévues à l’article 11 des Conditions Générales.

FEMMES DE BRETAGNE se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales.

FEMMES DE BRETAGNE décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site et / ou de l’Application ou d’un problème de connexion au Site et / ou à l’Application.

FEMMES DE BRETAGNE ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

FEMMES DE BRETAGNE sera en outre dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, FEMMES DE BRETAGNE engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Visiteur et / ou l’Utilisateur à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

Informations fournis par les Partenaires

FEMMES DE BRETAGNE diffuse et met à la disposition des Visiteurs ou des Utilisateurs des informations transmises par les autres Utilisateurs.

FEMMES DE BRETAGNE ne peut vérifier ni garantir la véracité, l’exhaustivité et la précision des informations transmises.

FEMMES DE BRETAGNE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs manifestes ou non et de toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information quel qu’il soit.

ARTICLE X - ASSURANCE

FEMMES DE BRETAGNE certifie à l’Utilisateur qu'elle est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des présentes Conditions Générales et souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE XI - NOTIFICATION

L’Utilisateur ou le Visiteur qui estimerait que certaines informations disponibles sur le Site et / ou l’Application sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

L’Utilisateur ou le Visiteur doit porter à la connaissance de FEMMES DE BRETAGNE tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@femmesdebretagne.fr  ou via un formulaire de contact mis à disposition sur le Site et / ou l’Application dans lequel l’Utilisateur ou le Visiteur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site et / ou l’Application, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

L’attention de l’Utilisateur ou du Visiteur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir FEMMES DE BRETAGNE des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

FEMMES DE BRETAGNE s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur ou d'un Visiteur faite dans les formes et à première vue fondée.

FEMMES DE BRETAGNE veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur ou du Visiteur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

ARTICLE XII - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS, CONTENUS

L’Utilisateur du Site et / ou de l’Application peut adresser à FEMMES DE BRETAGNE des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. FEMMES DE BRETAGNE se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

ARTICLE XIII - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, FEMMES DE BRETAGNE est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 1999442.

Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur ou du Visiteur par FEMMES DE BRETAGNE. Tout Utilisateur ou Visiteur est informé que les données personnelles qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site et / ou l’Application sont nécessaires pour répondre à sa demande.

L’Utilisateur ou le Visiteur est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à la gestion des Services à savoir :
--enregistrement et mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, conformément aux dispositions des statuts de
FEMMES DE BRETAGNE ;
--établir, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, notamment en vue d’adresser bulletins, convocations, journaux ;
--établir des annuaires de membres ;
--effectuer par tout moyen de communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects.

FEMMES DE BRETAGNE indique à l’Utilisateur ou au Visiteur les données obligatoires pour assurer l’exécution des Services par l’apposition du signe suivant : « * ». A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur ou du Visiteur sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des Services fournis par FEMMES DE BRETAGNE.

Les destinataires des données sont :
--les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation Utilisateur et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
--les sous-traitants de FEMMES DE BRETAGNE.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant à FEMMES DE BRETAGNE via le formulaire de contact ou à l’adresse mail contact@femmesdebretagne.fr ou par courrier postal à l’adresse susmentionnée.

La personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

L’Utilisateur et le Visiteur doivent s’assurer du respect des prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ou plus généralement de toute norme applicable. L’Utilisateur et le Visiteur doivent effectuer, le cas échéant, toute démarche déclarative complémentaire auprès de la CNIL ou toute entité compétente.

ARTICLE XIV - COOKIES

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Visiteur ou de l’Utilisateur par le serveur du Site et / ou de l’Application ou par un serveur tiers. Un cookie permet de mémoriser les choix faits par un Utilisateur ou un Visiteur et de reconnaître facilement l’Utilisateur et le Visiteur par le biais d’un identifiant unique.

Pour la gestion du contenu de son Site et / ou de l’Application, FEMMES DE BRETAGNE utilise plusieurs technologies et notamment la solution Google Analytics qui dépose des cookies sur le terminal de l’Utilisateur et du Visiteur.

Les cookies utilisés ont pour finalité de :
--partager des contenu avec d’autres utilisateurs ;
--gérer les comptes Utilisateurs ;
--mesurer les audiences du Site et / ou de l’Application ;
--analyser les centres d’intérêts des Utilisateurs ou des Visiteurs.

Conformément à l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, FEMMES DE BRETAGNE informe l’Utilisateur et le Visiteur par un bandeau que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de cookies.

Certains cookies déposés par FEMMES DE BRETAGNE sont nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l’Utilisateur (cookies identifiants de session, authentification de l’Utilisateur,…). Ils ne feront pas l’objet d’un recueil de consentement préalable.

Néanmoins, l’Utilisateur et le Visiteur peuvent refuser l’installation de cookies déposés par FEMMES DE BRETAGNE sur le disque dur de son ordinateur en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Les méthodes de paramétrage pour chaque navigateur sont expliquées ici.

Des cookies supplémentaires sont déposés par FEMMES DE BRETAGNE pour réaliser des opérations de publicité ciblée, des mesures d’audience ou pour générer des partages de réseaux sociaux. Dans de telles hypothèses, FEMMES DE BRETAGNE recueille expressément le consentement de l’Utilisateur ou du Visiteur, qui dispose de la faculté de refuser les cookies déposés en se connectant ici.
Les cookies sont conservés par FEMMES DE BRETAGNE pendant 13 mois. A l’expiration de ce délai, FEMMES DE BRETAGNE recueille de nouveau, quand il est nécessaire, le consentement de l’Utilisateur ou du Visiteur.

ARTICLE XV - CLAUSE GENERALE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Le fait pour FEMMES DE BRETAGNE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

ARTICLE XVI - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige ou toute contestation relatifs à la formation, validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

En cas de désaccord persistant entre FEMMES DE BRETAGNE et un Utilisateur, le tribunal compétent sera au choix de l’Utilisateur :
--celui du lieu de domicile du défendeur en France ;
--celui du lieu où l’Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dans le cas où l’Utilisateur serait un commerçant, le litige sera porté devant les tribunaux de VANNES.